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1 mandat exprès
-
2 mandat
m1) поручение; договор поручения2) доверенность3) распоряжение; платёжное поручение; распоряжение о производстве платежа, исходящее от нижестоящего распорядителя кредитов4) мандат; полномочияen cours de mandat — в течение срока полномочий;
décerner [délivrer] un mandat — выдавать мандат; предоставлять полномочия;
être rééligible pour un nouveau mandat — переизбираться на новый срок;
exercer un mandat — осуществлять полномочия;
proroger le mandat — продлять мандат; продлять полномочия
•excéder son mandat — превышать пределы поручения;
- mandat d'administrateurmandat représentatif, mandat de représentation — представительный мандат ( депутата), мандат народного представителя
- mandat d'amener
- mandat apparent
- mandat d'arrêt
- mandat de banque
- mandat en blanc
- mandat commercial
- mandat de comparution
- mandat conventionnel
- mandat de dépôt
- mandat domestique des époux
- mandat électif
- mandat d'encaissement
- mandat exclusif
- mandat d'exécution
- mandat d'expédition
- mandat exprès
- mandat général
- mandat de gestion
- mandat gratuit
- mandat impératif
- mandat judiciaire
- mandat législatif
- mandat oral
- mandat parlementaire
- mandat de payement
- mandat de perquisition
- mandat de poste international
- mandat présidentiel
- mandat pur et simple de payer
- mandat de remboursement
- mandat de saisie
- mandat salarié
- mandat sénatorial
- mandat social
- mandat spécial
- mandat tacite
- mandat télégraphique
- mandat sur le territoire
- mandat verbal
- mandat de virement
См. также в других словарях:
mandat — [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour elle et en … Encyclopédie Universelle
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Conciliateur de justice en France — En France, le conciliateur de justice est un bénévole ayant un statut d auxiliaire de justice et qui est chargé de rechercher une solution amiabla aux litiges dont il est saisi. Il agit soit sur saisine directe (dite encore autonome,… … Wikipédia en Français
gestion — [ ʒɛstjɔ̃ ] n. f. • 1481; lat. gestio, de gerere → gérer 1 ♦ Action de gérer (les affaires d un autre, et par ext. ses propres affaires). La gestion d un patrimoine, d une fortune. Gérant responsable de sa gestion. ⇒ gérance. Avoir la gestion des … Encyclopédie Universelle
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